Vœu : demande de rectification du Procès-verbal de la séance du 15 juin 2020 du conseil municipal

VU l’interprétation constructive du code général des collectivités territoriales de l’article L. 2121-19 (CAA Versailles 3 mars 2011, Commune de Nozay, n°09VE03950), il a été jugé que tout élu peut déposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

VU que le droit d’amendement est également un droit inhérent au pouvoir de délibérer. La légalité d’une délibération est d’ailleurs soumise à la possibilité qu’ont eue les conseillers d’amender le texte et d’en débattre (CAA Paris, 12 février 1998, Tavernier).

Vu que les élus disposent du droit de faire connaître leurs déclarations en conseil municipal dans le cadre d’un document qui les authentifie. Aussi, les interventions des orateurs ne sauraient être supprimées des procès-verbaux de séance (CAA Marseille, 21 janvier2003, Philippe Adam, n° 99MA00553).

CONSIDERANT QUE les 7 conseillers municipaux représentant les 3 groupes minoritaires ont déposé 12 amendements, 1 question écrite et 2 vœux par écrit ;


CONSIDERANT QUE ces derniers ont été exposés et débattus ;

Nous demandons

  • Que le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juin 2020 soit amendé en intégrant l’ensemble des amendements qui sont l’expression des conseillers municipaux représentant plus de 47% des votants de Sucy-en-Brie lors des dernières élections municipales.
  • Que l’ensemble des vœux, questions ou amendements présentés par les conseillers municipaux soit systématiquement retranscrit au sein du procès verbal des séances des conseils municipaux.

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